Conditions générales de vente

Prenez connaissance des conditions générales de vente de SORAM.

Conditions générales de vente

La société SORAM commercialise des systèmes d’impression, scanner, fax, pc, serveurs et logiciels, ainsi que des services de maintenance sur lesdits produits.

Les relations du Prestataire avec les Clients (tels que définis ci-après) sont régies par les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-après). Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande (telle que définie ci-après).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit :

« Client(s) » désigne toute personne physique (majeure capable) ou personne morale achetant un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) ;

« Commande(s) » désigne l’achat par le Client auprès du Prestataire d’un ou plusieurs de ses Produit(s) et/ou Service(s) selon les modalités visées à l’Article 3 ;

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services ;

« Contrat » désigne ensemble le bon de Commande et les Conditions Générales régissant les relations contractuelles entre les Parties ;

« Logiciel(s) » désigne l’ensemble des applicatifs informatiques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des services fournis par la(les) solution(s) faisant l’objet de la(les) licence(s) d’utilisation souscrite(s) par le Client, ;

« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Prestataire ;

« Partenaire(s) » désigne toute société ou entreprise qui serait chargée par application d’un contrat spécifique conclu avec le Prestataire d’exécuter en collaboration avec lui tout ou partie des Services en qualité de sous-traitant notamment ;

« Prestataire » désigne la société SORAM, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 419 915 160 ;

« Produit(s) » désigne les systèmes d’impression (copieur, imprimante, presses numériques, système d’impression jet d’encre, …), fax, serveurs, matériels informatiques, et Logiciels loués et/ou vendus par le Prestataire.

« Service(s) » désigne les services de location et/ou de configuration et/ou de maintenance des Produits fournis par le Prestataire.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de la vente des Produits et/ou de l’exécution des Services. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant dans les conditions générales d’achat en vigueur le cas échéant chez le Client. Par conséquent, la vente des Produits et l’exécution des Services par le Prestataire sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales, et par le bon de Commande. Toute Commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE D’UN OU PLUSIEURS PRODUITS ET/OU SERVICES

3.1. Le Prestataire remet au Client un bon de Commande ainsi que les Conditions Générales ayant vocation à régir les relations entre les Parties. Dans les 30 jours de la remise des documents susvisés par le Prestataire, le Client les retourne signés au Prestataire. En conséquence, tout bon de Commande n’ayant pas été retourné signé au Prestataire dans le délai susvisé devient caduc. La réception du bon de Commande signé par le Client dans le respect des conditions ci-dessus emportent formation définitive de la vente du(des) Produit(s) et/ou Service(s). Toute demande de modification faite par le Client est en conséquence soumise à l’acceptation écrite du Prestataire.

3.2. Si le Client décide d’annuler sa Commande, et sauf exception, l’acompte préalablement versé ainsi qu’il est indiqué au § 6.2 restera définitivement acquis au Prestataire. Le Client sera par ailleurs tenu de verser au Prestataire l’indemnité forfaitaire prévue au § 14.2 ci-après.

3.3. A titre dérogatoire aux § 3.2, si le Client répond aux conditions fixées par l’article L. 121-16-1, III du Code de la consommation (professionnel employant 5 salariés maximum), il bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours (i) à compter de la réception des Produits, ou (ii) à compter de la signature du bon de Commande en cas de Commande de Services exclusive de la livraison de tout Produit. Le cas échéant, ce Client pourra se rétracter en retournant au Prestataire, dans le délai susvisé, dûment complété et signé, le formulaire de rétractation joint au bon de Commande. Il sera tenu (i) de restituer les Produits au Prestataire à ses frais, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, et (ii) fera l’objet d’un prélèvement automatique au titre du règlement de l’indemnité à laquelle il sera tenu pour les Services dont il aura bénéficié (ladite indemnité intégrant notamment les frais de traitement, de transport, d’installation, et de paramétrage des Produits…).

3.4. Le Client prend acte que les tarifs et Produits décrits dans les catalogues distribués par le Prestataire ne constituent pas une offre d’achat, et peuvent être modifiés sans préavis par le Prestataire. Seule la remise au Client d’un bon de Commande accompagné des Conditions Générales constitue une offre ferme du Prestataire valable 30 jours à compter de la date d’envoi.

 

ARTICLE 4 - MODALITE D’EXECUTION

4.1. Modalités de vente des Produits

4.1.1. Livraison

Sous réserve du versement de l’acompte visé au § 6.2, les Produits sont livrés à l’adresse, et à la personne indiqués sur le devis. Les produits seront livrés dans un délai maximum de 90 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date. Les délais de livraisons fournis par le Prestataire sont donnés à simple titre indicatif. Le Client n’est pas fondé à annuler sa Commande, à refuser la livraison de la Commande ou à réclamer des dommages-intérêts en raison d’un retard de livraison n’excédant pas 90 jours.

En cas de retard supérieur à 90 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

Les Produits seront livrés tels qu’ils ont été construits par les fournisseurs lesquels se réservent le droit d’y apporter, à tout moment, toutes modifications qu’ils jugeraient utiles, sans obligation de généraliser ces modifications aux matériels précédemment livrés ou dont la Commande a d’ores et déjà été passée.

Si le Prestataire n’est plus en mesure de livrer un Produit, il pourra proposer au Client un produit équivalent. Le Client sera libre, le cas échéant, de résilier sa Commande, étant précisé que le Prestataire sera tenu de restituer au Client les versements que ce dernier aurait effectués, à l’exclusion du versement de tous dommages intérêts.

Le Prestataire communique au Client, sous une forme dématérialisée, et au plus tard le jour de la livraison des Produits, le manuel d’utilisation des Produits.

4.1.2. Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.Ainsi en cas de non-respect à l’obligation de paiement du prix, le prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse de procéder à la récupération du matériel. Etant entendu que tous les frais liés à la récupération de la machine seront refacturés au client (frais de déplacement, intervention du technicien, carburant, etc)

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits intervient dès livraison des Produits par le Client.

4.2. Modalités d’exécution des Services

4.2.1. Modalités de location des Produits

a) Les Produits loués par le Client sont livrés et installés à l’adresse indiquée sur le bon de Commande.

b) Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance sur les Produits pour la durée d’application du Contrat. Le Client devra en fournir un justificatif, au plus tard, le jour de la livraison. A défaut, le Prestataire souscrira lui-même une police d’assurance sur les Produits dont il refacturera les primes et autres frais au Client.

c) Le Client s’engage lors de la livraison des Produits :

  • à la présence du responsable informatique et de la personne habilitée à réceptionner les Produits ;
  • à s’assurer de la présence et de l’accessibilité, notamment des codes d’accès, aux périphériques.

4.2.2. Configuration des Produits

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes informations nécessaires à la configuration des Produits loués ou vendus.

4.2.3. Modalités d’exécution des prestations de maintenance des Produits

a) Tout Contrat de maintenance souscrit par le Client est régi par le présent § a).

Le Prestataire s’engage à assister le Client ayant souscrit un Contrat de maintenance par téléphone en cas de dysfonctionnement des Produits. Si le dysfonctionnement n’a pas été résolu dans ce cadre, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour intervenir chez le Client dans les meilleurs délais. L’assistance fournie par le Prestataire au titre du Contrat intégrera le remplacement des pièces défectueuses à l’exception des contrôleurs d’impression, disques durs, systèmes de connexion informatique, cartes fax, introducteurs de documents, scanners, cassettes papier, réceptacles, vitre ou couvercle d’exposition (sous réserve de mention contraire expresse).

Un manuel d’utilisation est mis à la disposition du client qui s’engage à en prendre connaissance.

En tout état de cause, en cas de non-respect du manuel d’utilisation des Produits communiqués par le Prestataire, et dans les cas suivants, toute intervention du Prestataire sur un dysfonctionnement d’un Produit sera facturée au Client 135 € HT pour le déplacement et la première heure d’intervention, et 79 € HT par heure au-delà de la première heure d’intervention en sus, le cas échéant, du coût des pièces installées en remplacement des défectueuses :

  • les pièces remplacées n’ont pas été fabriquées par le constructeur des Produits ;
  • les détériorations ou avaries résultent d’une mauvaise utilisation (insuffisance de soin, de surveillance, d’entretien, défaut de manipulation, accident, chute, choc, usage anormal ou abusif …) ;
  • les Produits ont été transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable du Prestataire ;
  • la mise en marche ou les interventions techniques ont été effectuées par une personne autre que le Prestataire ou ses Partenaires;
  • les Produits ont été déménagés sans le concours ou l’accord préalable et écrit du Prestataire ;
  • les Produits ont été réparés ou démontés, même en partie seulement, en dehors des ateliers agréés par le constructeur ;
  • les Produits sont soumis à des sujétions anormales (mécaniques, foudre, eau, feu, catastrophes naturelles…) ;
  • dommages causés aux composants électriques ou électroniques ayant subi une sur ou sous-tension ou pointe de tension.
  • Les prestations de maintenance exécutées par le Prestataire n’intègrent pas, sauf mention contraire expresse :
  • la fourniture des papiers, agrafes, masters et énergie électrique ;
  • toute intervention due à la modification de l’environnement informatique du Client ou concernant cet environnement informatique, et dans la mesure où les Services fournis par le Prestataire se limite au connecteur informatique du ou des Produits installés ;
  • l’installation de nouveaux logiciels applicatifs ou systèmes d’exploitation ;
  • la récupération des données informatiques, notamment consécutive à un dysfonctionnement du Produit ou à une intervention du Prestataire ou d’un Partenaire. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder à une sauvegarde de l’ensemble de ses données avant toute intervention du Prestataire ou d’un Partenaire ;
  • les dysfonctionnements des Produits résultant de l’intervention ou du défaut d’intervention des prestataires informatiques du Client ou de ses salariés.

Le Client s’engage, lors de l’exécution des Services :

  • à la présence d’une personne habilitée à constater l’exécution des Services aux lieux et jours de la livraison des Services ;
  • à s’assurer de la présence et de l’accessibilité des Produits et des périphériques.



b) Le Prestataire s’engage également aux obligations suivantes selon le type de Contrat de maintenance souscrit par le Client :

-  si le Contrat de maintenance s’applique à un système d’impression, le Prestataire s’engage à fournir le Client en toners, sur commande de ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier à tout moment que la quantité de toner commandée et reçue par le Client correspond au nombre de pages recto imprimées et copiées par le(s) Produit(s). En cas de consommation excessive de toner par rapport au nombre de pages imprimées et copiées par le(s) Produit(s), le Prestataire pourra, au choix :

  • remettre au Client une facture complémentaire à l’effet de facturer le surplus de consommation de toner ; et/ou
  • résilier le Contrat selon les modalités prévues au § 13.1, étant précisé que la résiliation du Contrat donnera lieu au versement de l’indemnité visée au § 14.2 ci-dessous.

si le Client a souscrit la maintenance « Scan », le Prestataire s’engage à remettre en état ou à remplacer les accessoires, pièces détachées et scanner et de l’introducteur de document.

-  si le Client a souscrit la maintenance « Service PASS » ou « fax », le Prestataire s’engage à :

  • remettre en état ou à remplacer les cartes imprimantes, fax et réseau ;
  • installer les mises à jour logicielles sur le matériel connecté ainsi que les pilotes d’impression nécessaires au maintien des fonctionnalités des cartes imprimantes, fax et réseau (impression et numérisation de documents) dans la limite de 6 postes-client. Au-delà, les prestations d’installation susvisées seront facturées au tarif en vigueur.


4.2.4. Spécificités liées à(aux) licence(s) d’utilisation de Logiciel(s)

Toute licence d’utilisation de Logiciel concédée par le Prestataire est exclusive et non cessible. Le Prestataire s’engage à assurer la maintenance du(des) Logiciel(s).

Le Client s’engage à :

  • ne pas copier le code source du(des) Logiciel(s) ou son(leur) contenu ;
  • ne pas modifier, adapter, pirater le(s) Logiciel(s) ;
  • à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du(des) Logiciel(s), sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire ;
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre tous procédés hostiles d’intrusion. Ces mesures devront garantir, à titre non exhaustif, la confidentialité ainsi que la restauration ou la reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés, de telles opérations n’étant pas à la charge du Prestataire.


4.3. Réserves

Il appartient au Client de signaler sur le bon de livraison tout défaut des Produits, et/ou tout manquant, et/ou tout manquement lors de l’exécution des Services.

Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • au Prestataire dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison ; et
  • au transporteur, le cas échéant, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison.

A défaut de l’accomplissement de l’ensemble de ces formalités dans les délais requis, la livraison des Produits et/ou l’exécution des Services sera réputée de plein droit conforme à la Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par le Client.

Le Client prend acte qu’une réserve notifiée alors qu’il n’aurait pas respecté ses obligations visées aux § 4.2.1 c) et § 4.2.3 a) n’aura aucune valeur. La livraison des Produits et/ou l’exécution des Services sera réputée de plein droit conforme à la Commande.

Par ailleurs, tout déplacement supplémentaire du Prestataire en raison du non-respect des obligations du Client au titre des présentes sera facturé 135 € par heure (en sus de la rémunération due au Prestataire au titre de la prestation effectuée).

4.4. Le Client prend acte que, pour la bonne exécution des prestations, le Prestataire installera le logiciel Kpax sur le serveur du Client ou sur un de ses postes informatiques reliés au Produit, ce que le Client accepte expressément. Ce logiciel permettra de communiquer un certain nombre d’informations au Prestataire, en particulier le relevé des compteurs des Produits (nombre de copies noir, couleur, scans), les alertes de fin de vie des consommables, les dysfonctionnements des Produits… Le Client s’engage à ne pas intervenir sur ce logiciel et s’interdit notamment expressément de le désinstaller.

 

ARTICLE 5 - REPRISE DU MATERIEL DU CLIENT REMPLACE PAR LES PRODUITS

5.1. Le présent article s’applique exclusivement aux Clients dont le bon de Commande prévoit que le Prestataire reprend le matériel remplacé par les Produits achetés (ci-après le «Matériel Repris»).

5.2. Le Client s’engage à remettre au Prestataire le Matériel Repris le jour de la livraison des Produits, étant précisé que le Prestataire pourra refuser d’acheter le Matériel Repris ou en minorer le prix d’acquisition indiqué sur le bon de Commande si son état ne correspond pas à celui décrit lors de la Commande.

 

ARTICLE 6 - REMUNERATION DU PRESTATAIRE, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Prix des Produits et/ou Services

Le prix des Produits et/ou Services achetés par le Client ainsi que le prix global de la Commande sont indiqués hors taxe (HT) sur le bon d’achat et hors taxe et toutes taxes comprises (TTC) sur la/les facture(s).

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent HT, hors frais de préparation, de transport, de livraison, de mise en service, de prise en main, de maintenance, de relevé de compteurs. Des frais de traitement, ainsi qu’une participation aux frais de transport seront facturés au Client. Le Prestataire se réserve le droit de facturer tout surcoût qui serait imposé par ses fournisseurs. Le Client accepte par ailleurs expressément la révision annuelle des tarifs qui interviendra au 1er janvier de chaque année suivant la conclusion du contrat.

 

6.2. Acompte

Toute Commande portant sur l’achat d’un Produit s’accompagne du règlement, par le Client, d’un acompte dont le montant est indiqué dans le bon de Commande. A titre dérogatoire, le Client répondant aux conditions fixées par l’article L. 121-16-1, III du Code de la consommation (professionnel employant 5 salariés maximum) versera l’acompte susvisé dans la semaine suivant l’expiration du délai de 7 jours suivant la conclusion du Contrat.

 

6.3. Facture

6.3.1. Vente de Produits

Dans le mois suivant la livraison, le Prestataire adressera au Client la facture d’achat du(des) Produits.

6.3.2. Vente de Services

Sauf s’il en est convenu autrement entre les Parties, le Prestataire adresse au Client, au début de chaque mois civil, sa facture au titre des Services exécutés au cours du mois précédent.

Il est expressément convenu que les prestations de maintenance des Produits sont facturées au Client au regard du nombre de pages recto de format A4 (une page recto de format A3 correspondant à deux pages recto de format A4) imprimées ou copiées par les Produits, et selon les conditions prévues sur le bon de Commande. A cet effet, le Client est tenu de procéder au relevé de compteur du/des Produits le dernier jour de chaque mois civil, et de le communiquer au Prestataire dans les 2 jours ouvrés suivants. A défaut, le Prestataire établira sa facture, au choix, selon les relevés réalisés par ses techniciens ou au moyen d’une estimation.


6.4. Modalités de paiement

Sauf s’il en est convenu autrement entre les Parties, toute somme due au Prestataire au titre du Contrat fait l’objet d’un paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ce que le Client accepte expressément. A l’exception des factures de pénalités et d’indemnité forfaitaire prévues dans le cadre des articles 6.2 et 14.2 des présentes conditions générales qui seront payables à la date d’émission des factures.

Toute somme non réglée dans les délais portera intérêts depuis sa date d’exigibilité (exclue) jusqu’au jour de son paiement effectif (inclus), sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre à l’encontre du Client. Les intérêts de retard correspondront au triple du taux de l’intérêt légal, lesdits intérêts de retard étant capitalisés s’ils sont dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil. Le Client sera par ailleurs tenu de verser la somme de 40 € correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire en cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-3 et D. 441-5 du Code de commerce. Le Client sera en outre redevable de tous les frais contentieux résultant de son retard, et en cas de procédure judiciaire, il devra rembourser au Prestataire, outre les dépens, les honoraires d’avocat ou autres que celui-ci aurait à supporter.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions de paiement, le Prestataire se réserve le droit:

-  concernant la vente de Produits, d’obtenir la restitution des Produits ; et/ou

-  concernant la vente de Services :

  • de suspendre l’exécution de ses Services et de mettre en œuvre la clause pénale prévue à l’Article 9 des Conditions Générales, et/ou
  • de résilier le Contrat en application de l’Article 13 des Conditions Générales.

 

ARTICLE 7 – IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Le régime légal de l'imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Prestataire soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence - de plus 3 % par rapport au prix initial de la transaction.

 

ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le présent article s’applique aux Parties dans le cadre, exclusivement, de l’exécution des Services.

8.1. Sauf s’il en est convenu autrement entre les Parties dans le bon de Commande, le Contrat de prestations de Services entre en vigueur à compter de la livraison des Produits pour une durée de 5 ans, étant précisé toutefois que le service de maintenance des serveurs est interrompu un an plus tôt (soit à l’expiration de la 4ème année d’application du Contrat de prestations de Services).

8.2. Les Services se renouvelleront ensuite par tacite reconduction par périodes d’un (1) an, (i) sauf résiliation formulée par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une quelconque des Parties au moins six mois avant l’échéance, et (ii) à l’exception des services de maintenance de serveursainsi que la fourniture des pièces détachées, lesquels ne sont pas renouvelables. Par ailleurs, en cas de panne survenue au cours de la période de reconduction tacite susvisée, si le client n’accepte pas le devis proposé par le prestataire, le contrat sera résilié de plein droit et l’ensemble des pénalités seront donc facturés au client.

Il convient de préciser que la résiliation susvisée concerne uniquement le contrat de prestation qui lie le client à la société SORAM. Autrement dit, le client devra se charger lui-même de résilier le contrat auprès de l’organisme de leasing, s’il existe.

8.3. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le présent Contrat pourra prendre fin par anticipation dans les termes prévus par l’Article 13 ci-après.

 

ARTICLE 9 - CLAUSE PENALE

Le non-respect par le Client des modalités de paiement du Prestataire prévues au § 6.4, entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire par le Client au Prestataire, et ce après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Cette indemnité forfaitaire sera égale à 15 % du montant TTC global de la(des) facture(s) demeurées impayée(s), sans préjudice du paiement des éventuels frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE - ASSURANCES

Le Prestataire est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes.

En tout état de cause, la mise en œuvre de la responsabilité du Prestataire au titre des présentes ne saurait entrainer le versement d’indemnités d’un montant global supérieur à la facturation par le prestataire au titre du contrat des six derniers mois, ce que le Client accepte expressément. Le Prestataire a souscrit une police d’assurance auprès de MMA ENTREPRISE – par l’intermédiaire de la société SDCM COURTAGE sise 54 Ter Avenue de Paris – 79000 NIORT. Cedex, couvrant les conséquences de sa responsabilité civile, en France. Les montants de garantie peuvent être portés à tout moment à la connaissance du client, sur simple demande de sa part, d’une attestation d’assurance.

 

ARTICLE 11 - GARANTIES LEGALES

Le Client ayant acheté des Produits bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être mise en œuvre par le Client par l’introduction, à bref délais, d’une action en résolution de la vente ou en diminution du prix devant la juridiction compétente.

Cependant, la garantie ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

 

ARTICLE 12 - GARANTIE CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR

12.1. Seuls les Produits neufs vendus au Client bénéficient de la garantie du constructeur indiquée sur le bon de Commande. Cette garantie porte sur le remplacement ou la remise en état de tout ou partie du Produit reconnu défectueux par le constructeur, à l’exclusion du versement au Client de toute indemnité d’immobilisation ou autre.

Cette garantie ne comprend pas les frais de main d’œuvre ou frais de transport ou tous autres frais impliqués par le remplacement ou la remise en état de tout ou partie des Produits, lesquels demeurent à la charge du Client, sauf souscription du Client aux Services de maintenance fournis par le Prestataire.

12.2. Le Client s’engage à faire le nécessaire afin que le Prestataire soit en mesure de constater les vices et/ou anomalies du Produit.

12.3. Cette garantie contractuelle, d’une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de la livraison, ne peut être mise en œuvre que si le Client :

  • a satisfait, au préalable, aux conditions de paiement visées à l’Article 6 ;
  • a respecté les prescriptions du manuel d’utilisation ;
  • a utilisé le Produit pour l’usage auquel il est destiné ainsi que le prévoit le manuel d’utilisation.
Sont en conséquence exclus de la garantie, et ce à titre non exhaustif :
  • les pièces n’ayant pas été fabriquées par les constructeurs des Produits telles que les appareils ou accessoires portant la marque de leur fournisseur ;
  • les détériorations ou avaries résultant d’une mauvaise utilisation (insuffisance de soin, de surveillance, d’entretien, défaut de manipulation, accident, chute, choc, usage anormal ou abusif …) ou dues à l’usure normale ;
  • les Produits transformés ou modifiés sans l’accord écrit préalable du Prestataire ;
  • la mise en marche ou les interventions techniques effectuées par une personne autre que le Prestataire ou ses Partenaires ;
  • les Produits déménagés sans le concours ou l’accord préalable et écrit du Prestataire ;
  • les Produits réparés ou démontés, même en partie seulement, en dehors des ateliers agréés par le constructeur ;
  • le Produits soumis à des sujétions anormales (mécaniques, foudre, eau, feu, catastrophes naturelles…);
  • les dommages causés aux composants électriques ou électroniques ayant subi une sur - ou sous-tension ou pointe de tension.

12.4. Le remplacement de pièce ou la remise en état de tout ou partie des Produits n’aura pas pour effet de prolonger la garantie susvisée.

 

ARTICLE 13 - RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients ayant commandé des Services.

13.1. Le Contrat sera résilié si bon semble au Prestataire, en cas de violation ou d’inexécution par le Client, ou ceux dont il est responsable (ses préposés notamment), d’une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sur simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et après mise en demeure préalable de s’exécuter notifiée selon la même forme et restée sans effet pendant huit (8) jours.

13.2. Le Contrat pourra également être résilié, à tout moment et après mise en demeure préalable, sur simple notification de la résiliation par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception:

  • en cas de cessation de paiement du Client, -
  • en cas de retard de règlement des échéances de paiement prévues à l’Article 6,
  • en cas de déplacement des Produits à une autre adresse, si cela s’avère incompatible avec l’organisation territoriale du Prestataire ;
  • en cas de non-respect par le Client ou son personnel de son obligation résultant du § 15.5.

13.3. Le Client n’ayant pas souscrit d’engagement minimum de forfait de copies par mois lors de la Commande, sera réputé avoir résilié le Contrat quand, pendant 2 mois consécutifs, son niveau de consommation de Services est réduit à un niveau inférieur à 50% de la moyenne des consommations au titre des 12 derniers mois précédant la baisse de consommation en dessous du seuil précité. Le contrat sera alors résilié à tout moment et après mise en demeure préalable, sur simple notification de la résiliation par le Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le client sera alors tenu de verser l’indemnité visée au § 14.2.


13.4.
En cas de litige concernant le nombre de copies réalisées par le client, il convient de préciser que seuls les relevés compteur réalisés depuis le copieur font foi.

Par ailleurs, le client s’engage à laisser l’accès à un technicien à tout moment qui pourra procéder à la vérification du relevé copieur.

 

ARTICLE 14 - CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients ayant commandé un ou plusieurs Services.

14.1. Dans tous les cas de cessation du Contrat, le Client devra :

  • Remettre le cas échéant au Prestataire les Produits loués à ses frais ; sinon toute récupération des Produits loués fait par la société SORAM seront refacturés au client pour un montant forfaitaire de 350 €
  • Verser immédiatement au Prestataire le solde de la rémunération qui lui est due au titre du Contrat, à réception de la facture du Prestataire.

14.2. En cas de cessation du Contrat, à une date autre que sa date d’échéance, le Prestataire facturera et procédera immédiatement au prélèvement automatique de l’indemnisation forfaitaire due par le Client. Ladite indemnité correspondra :

(i) à la plus haute des sommes HT entre :

   (a)     la rémunération HT que le Prestataire aurait facturé au Client selon les termes du bon de Commande jusqu’au terme du Contrat s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée, et

   (b) la rémunération mensuelle moyenne HT que le Prestataire a facturé au Client au cours des 12 derniers mois d’application du Contrat multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du Contrat s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée,

à laquelle s’ajoute

(ii) des frais de gestion d’un montant de 700 € HT.

 

ARTICLE 15 - COLLABORATION ET INDEPENDANCE DES PARTIES

15.1. Le Client ayant commandé des Services s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :

  • désigner un membre de son personnel en tant que «responsable» du matériel. Ce dernier sera formé par le Prestataire afin qu’il soit en mesure d’utiliser correctement le matériel ;
  • fournir toutes les informations qu’il jugerait utile pour la bonne exécution du présent Contrat ;
  • respecter les instructions indiquées dans le manuel d’utilisation des Produits communiqué par le Prestataire ;
  • ne pas utiliser de pièces ou de fournitures non homologuées par le Prestataire ;
  • ne pas utiliser du papier ou du courant électrique non conformes aux prescriptions communiquées par le Prestataire.

15.2. Le Prestataire a et conservera la qualité de commerçant indépendant.

15.3. Le Prestataire s’engage à faire en sorte de perturber le moins possible l’organisation et le fonctionnement du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

15.4. L’exécution de tout ou partie du Contrat peut, le cas échéant, être sous-traitée à un Partenaire, ce que le Client accepte expressément.

15.5. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant l’année suivant la résiliation du Contrat, à ne pas solliciter ni embaucher le personnel du Prestataire affectés aux Services. A défaut, le Prestataire pourra prononcer la résiliation du Contrat conformément aux modalités prévues au § 13.2, et/ou réclamer au Client le versement d’une indemnité correspondant à 12 mois de rémunération brute du salarié sollicité et/ou embauché.

 

ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre le Client et le prestataire et sont récoltées uniquement pour traiter les demandes du Client et assurer la bonne exécution du Contrat.

Elles sont réservées à l'usage exclusif de la société SORAM SOLUTIONS D’IMPRESSION et de ses salariés, pour la bonne exécution du contrat.

Les responsables de traitement sont :

SORAM
Service ADV
8 rue Frida Kahlo
79000 NIORT

Contact mail : client@soram.fr

 

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile applicable en matière commerciale. Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. »

 

ARTICLE 17 – REFERENCES

Le Client autorise expressément qu’il soit fait usage de ses noms commerciaux, marques, logos, au sein des documents commerciaux du Prestataire.

 

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure.

De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel du Prestataire et de ses Partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d’entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction du Prestataire.

Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra par lettre recommandée avec accusé de réception le Client dans les 8 jours de la date de survenance des événements. Le Contrat liant les Parties sera suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours consécutifs à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat liant les Parties pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 19 - CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par ceux dont elles sont responsables, pendant toute la durée du Contrat et après la terminaison de celui-ci, la stricte confidentialité des informations dont elles auraient pu avoir connaissance non encore divulguées.

Les Parties reconnaissent par ailleurs, par les présentes, un caractère confidentiel de toute information, quel que soit son objet, divulguée par l’autre Partie par écrit ou oralement, et ayant trait aux termes et conditions du Contrat, et notamment sans que la liste soit exhaustive, tout document écrit ou imprimé, ou fichier informatique.

L’obligation de confidentialité des Parties demeurera en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat, aussi longtemps que les documents et informations communiqués pendant la durée du Contrat pourront représenter un intérêt stratégique, concurrentiel, commercial, ou financier pour des tiers.

 

ARTICLE 20 - TRANSFERT DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable du Prestataire.

 

ARTICLE 21 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 22 - NON-RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un engagement par le Client à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des juridictions françaises.

Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive du tribunal de NIORT (79), et le cas échéant des juridictions d’appel dont relèvent ces Tribunaux.